Question-Réponse

27 réflexions au sujet de « Question-Réponse »

  1. j ai un contrat de domiciliation que j’ai fait à Rabat chez un centre de domiciliation , est ce que je peux transférer ma domiciliation chez vous ?

  2. Merci pour votre question; en principe on ne peux changer de domiciliataire ; il n’y a pas de loi qui règle la situation , mais l’administration des impôts et le tribunal de commerce n’acceptent pas cette procédure .

  3. est ce que je peux conclure un contrat de domiciliation savant que j’ai un contrat de bail ça fait trois ans ?

  4. La domiciliation est conçue pour les sociétés en cours de constitution ; pour votre cas ; on ne peux revenir d’un contrat de bail à une domiciliation .

  5. Bonjour ; qu’elle est la durée maximum de domiciliation ? merci de me répondre car j’ai entendu que la domiciliation ne peut dépasser six mois

  6. Bonjour , pour domicilier votre société en constitution chez notre centre, il vous suffit d’apporter avec vous une copie du certificat négatif et une copie de la pièce d’identité du gérant ; ensuite nous vous donnerons votre attestation de domiciliation .

  7. Merci pour votre question ;a vrai dire il n’y a pas de durée maximale pour la domiciliation . la jurisprudence marocaine a estimé que la note note du ministre de la justice N°1923 qui fixe la durée dans six mois est sans valeur juridique . Arrêt de la cour d’appel de Marrakech N°312 ;daté du 04/03/2008 ;dossier N° 1337/2007

  8. BONJOUR
    JE VEUX CRÉER UNE ENTREPRISE SARL AU ET LA DOMICILIER CHEZ VOUS .EST CE VOUS POUVEZ ME DÉCRIRE LES ÉTAPES

  9. Bonjour; Merci pour votre question
    La première étape pour créer une société est d’obtenir le certificat négatif qui détermine la dénomination de la société et sa forme juridique ; après l’obtention de ce certificat auprès du centre régional d’investissement ou directement auprès de l’ OMPIC ;vous devez conclure un contrat de domiciliation pour procéder ensuite à l’établissement des statuts ;des procès-verbaux …….les enregistrer et les déposer.

  10. Pourquoi l’arrêt judiciaire précité n’a pas prit en considération la note du ministre de la justice sur la domiciliation de société qui plafonne la durée dans six mois ?

  11. Une note ou une instruction interne d’un ministre est destinée à organisée une administration donnée ;elle ne peut d’aucune manière être traitée comme une loi puisque une loi doit passer par les rouages législatifs pour être votée et adoptée et n’entre en vigueur qu’après sa publication au bulletin officiel . un ministre ne peut légiférer à la place des organes législatifs

  12. POURQUOI VOUS FIXER LE TARIF DE LA DOMICILIATION DE SOCIÉTÉ A 150 DIRHAMS PAR MOIS ALORS QU IL Y EN A DES CENTRE DE DOMICILIATION QUI PRATIQUENT DE TARIFS DE 50 DIRHAMS ET MOINS ?

  13. pour ceux qui prétendent que le tarif de domiciliation est de 50 dirhams , ils parlent seulement de la domiciliation , c’est à dire l’attribution de l’adresse commerciale et fiscale sans inclure les autres services connexes tel que la réception des courriers des fax et des appels téléphoniques et la mise à disposition d’une salle de réunion , or jamais les domiciliés et les domiciliataire ne se contentent de la domiciliation seule , c’est service connexes à la domiciliation sont pratiquement obligatoire ,ce qui veut dire que le tarif ne peut être jamais de 50 dirhams , c’est de la publicité mensongère .

  14. Bonjour,
    La domiciliation au sens propre consiste dans l’attribution de l’adresse du siège social . les autres services qui accompagnent la domiciliation sont des services connexes

  15. Bonjour, j ai une question , est ce que je peux limiter les services connexes et de tel façon diminuer le tarif de la domiciliation ?

  16. Bonsoir , je veux résilier le contrat de domiciliation de ma société
    sans faire ni la dissolution et ni un transfert de siège . Est ce c’est possible ?

  17. Pratiquement non , puisqu’une société sérieuse qui entend travailler a besoin de tous les services ( courrier des impôts et de d’autres administration , téléphone et fax des fournisseurs et clients ,,,,,,,,,,,,)

  18. la résiliation doit obligatoirement être présentée à l’administration des impôts et au tribunal de commerce pour obtenir la radiation de la patente et du registre de commerce du siège social du domiciliataire et tant que la patente et le registre de commerce ne sont pas radié de l’adresse du domiciliataire , on ne peut plus parler de résiliation même s’elle est délivrée au domicilié

  19. Pour mettre fin à une domiciliation d’entreprise, il faut soit conclure un contrat de bail ,soit procèder à la dissolution après l’obtention de l’attestation de résiliation auprès de la société domiciliataire

  20. Je veux seulement conclure une domiciliation postale par laquelle je veux bénéficier de votre adresse est ce c’est possible ?

  21. Bonjour. Est ce qu il y a un plafond pour le nombre des sociétés que vous pouvez domicilier ?

  22. Bonjour ,
    Il n’y a pas de limite tant il n’y a pas de texte juridique qui traite la domiciliation collective des sociétés .

  23. Quelle est la différence juridique entre contrat de domiciliation et contrat de location et est ce que toutes les entreprises peuvent bénéficier de la domiciliation vu la différence de leur activité ?

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