Procédure de domiciliation d’entreprise au Maroc

PROCÉDURE DE DOMICILIATION D’ENTREPRISE AU MAROC

Après l’obtention du certificat négatif ,le représentant de l’entreprise en constitution doit s’adresser à une société de domiciliation ou à un centre d’affaires muni d’une copie de sa pièce d’identité et d’une copie du certificat négatif, ensuite la société de domiciliation établi le contrat de domiciliation d’entreprise qui détermine les obligations du domicilié et du domiciliataire, ce contrat de domiciliation d’entreprise doit être fait en cinq exemplaires pour être par la suite légalisé par les contractants auprès de l’autorité locale compétente.Après sa légalisation

l’engagement de domiciliation d’entreprise doit être enregistré auprès de l’administration des impôts qui est représentée au sein des services régionaux d’investissement.

L’enregistrement direct de l’engagement de domiciliation d’entreprise auprès de la direction des impôts est déconseillé vu le retard dans le fonctionnement de ses services.

La société domiciliataire est tenue le cas échéant de délivrer à l’entreprise domiciliée  et à sa demande une attestation de domiciliation d’entreprise,à défaut de le faire le contrat de domiciliation est suffisant.

Pour cause que ce soit ,la demande de résiliation du contrat de domiciliation d’entreprise doit se faire d’une manière expresse,à défaut le contrat reste valable et les honoraires restent dus, cet approche adoptée par les sociétés de domiciliation est édictées par les contraintes que causent l’absence d’une loi sur la domiciliation d’entreprise au Maroc et par ceux de recouvrement.

L’entreprise domiciliée est tenue en outre de produire à la société domiciliataire les pièces relatif à sa nouvelle situation(transfert de siège…dissolution…) que celle-ci notifie aux administrations concernées selon les cas .