Lecture juridique de la note 1923

LECTURE JURIDIQUE ET PRATIQUE DE L INSTRUCTION NUMÉRO 1923 SUR LA DOMICILIATION D’ENTREPRISE

D’après cette  instruction, datant de 2003, la durée de la domiciliation juridique des entreprises est de trois mois renouvelable une seule fois, c’est à dire que la durée maximale de la domiciliation est de six mois, et comme sanction; après quoi la société qui ne conclue pas de contrat de bail est réputée dissoute,

De prime abord ,il faut noter qu’ il ne s’agit que d’une instruction et non d’une loi ,car pour parler d’une loi ,un texte doit obligatoirement passer par les rouages législatifs ,il doit être approuvé après sa soumission  au vote par la majorité des membres des deux chambres parlementaires pour ensuite entrer en vigueur après  sa publication au bulletin officiel , donc ladite instruction n’a absolument pas la  valeur d’une loi et n’a en conséquent aucune force juridique

D’un autre côté l’instruction en question a été rédigée par le ministère de la justice d’une manière unilatérale  sans prendre en compte l’avis des autres ministères et administrations concernées tel que l’administration des impôts, la caisse nationale de la sécurité sociale……… donc il ne s’agit pas d’une décision interministérielle prise et  applicable par tous les ministères concernés, mais d’une simple note unilatérale rédigée par le  ministère de la justice

En fait jamais une société n’a été considérée comme dissoute pour avoir dépassé  les six mois , ce n’est pas envisageable ni juridiquement ni pratiquement , il faut noter ici que  la fameuse note n’a pas pu entrer dans les détails  , pour expliciter les choses , la dissolution d’une société est une décision d’une certaine importance ,ce n’est pas du jeu ,ce sont les associés et les tribunaux par jugement final ,qui ont l’ultime pouvoir pour se décider sur de tel sort d’une société donnée  , le tout en se conformant parfaitement à la loi  , de ce fait aucune autre administration ne peut décider la dissolution d’une société et ce soit que ce soit ,donc la dissolution ne peut intervenir que si les associés le décident ou s’il y a  une sentence juridique ayant achevé toutes les voies de recours pour acquérir  l’autorité de la chose jugée .

De jure et de facto, la dissolution ne peut avoir lieu, qu’après la liquidation de l’actif et du passif des sociétés -remboursement du montant des actions ou des parts sociales, répartition du boni de liquidation…. et du côte procédural ,la nomination d’un liquidateur soit par  les associés soit par les tribunaux pour ce faire est obligatoire , de plus puis-qu’ il y en des intérêts des créanciers ,des fournisseurs ….en jeu ,ces derniers doivent être informés d’une manière légale ,c’est pourquoi la loi a prescrit que l’acte de nomination des liquidateurs doit obligatoirement être publié dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois et pour ne pas trop entrer dans les détails à caractères techniques , on peut déduire qu’ on ne peut dissoudre une société que si on respecte certaines procédures obligatoires strictement  imposées par la loi.

Ainsi on peut conclure que ladite note est en contradiction flagrante avec la loi, ainsi ce n’est pas envisageable de stopper l’activité d’une société donnée et d’arrêter une entreprise domiciliée de travailler et de facturer ses biens et services sans qu’il y ait un texte législatif qui le stipule expressément , et en l’absence de ce texte tout acte administratif qui peut aller partiellement dans de tel sens –radiation de la patente ou du registre du commerce….est susceptible de recours devant le tribunal administratif  pour demander la restitution de ce qu a été radié et des dommages-intérêts pour abus de pouvoir